CERFA 1447 M - Mise à jour du déclaratif

Accès : Déclarations > CERFA >1447M - CFE-IFER

Le formulaire 1447 M- CFE-IFER dispose de nouvelles modifications.

Les évolutions 

Page 3

• Suppression du cadre D "Exonération et abattement", désormais les cadres D1 D2 et D3 ont été ajoutés.
• Création du cadre D1 Exonération accordée sur délibérations des collectivités locales
  
  
  
• Création du cadre D2 Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales
  
  
  
• Création du cadre D3 Exonérations nécessitant une déclaration spécifique N°1465-SD disponible sur le site IMPOT.GOUV.FR
  
  

Page 4 et 5

Ajout de 2 nouvelles pages pour gérer le formulaire 1447E Exonérations et abattements demandés pour la CFE 2023 autres que ceux mentionnés sur le formulaire 1447 M.