CERFA 1447-C et 1447-E - Mise à jour des déclaratifs pour la campagne 2025

Accès : Déclarations > CERFA > 1447C -Cotisation foncière des entreprises

Le formulaires 1447C - Cotisation foncière des entreprises et 1447 E disposent de nouvelles modifications.

Les évolutions légales :

• 1447C - Page 4
  
  • Suppression de la colonne exonération CVAE
  • Cadres D1 : Ajout de la ligne 2 : Création d’établissement dans une zone France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation «plus» réalisée par une entreprise qui bénéficie du régime prévu à l’article 44 quindecies A du CGI).
    
    
    
    
    
• 1447E - Exonérations de CET absentes de l'imprime 1447C _ Pages 1 et 2
  Suppression de la colonne exonération CVAE
  
  

Rappels :

• Le cadre C apparaît uniquement si la case "Si vous ne disposez d'aucun local, cochez la case" n'est pas cochée dans le cadre A2.
• La saisie d'un seul bien est possible. Si toutefois vous avez un autre bien à déclarer, complétez le formulaire disponible sur le site de l'administration fiscale.