CERFA 1447-M et 1447-E - Mise à jour des déclaratifs pour la campagne du mois de mai 2026

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Les formulaires 1447M - Cotisation foncière des entreprises et son annexe 1447 E disposent de nouvelles modifications pour la campagne 2026 (mois de mai).

Les entreprises devront produire l'imprimé 1447-M au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Cette année, la date limite est donc le 05/05/2026.

Les évolutions légales :

• 1447C 
  • Page 1 
    • Cadre D -  Principales exonérations
      La mention à l'article 1465A a été retirée.
       
  • Page 2 
    • Cadre D1 - Exonération accordée sur délibérations des collectivités locales
      Regroupement des lignes 5a, 5b et 6a, 6b.
       
  • Page 4 
    • Cadre D3 - Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-sd disponiblesur le site impots.gouv.fr
      Suppression des lignes 19 et 20.
      
        
• 1447E - Exonérations de CET absentes de l'imprime 1447C
  • Page 1 
    • Suppression des zones suivantes :
      
      
       
• Page 2 
  • Modification des numéros de lignes suite à la suppression des cadres en pages 1 et 2.
       

Rappels :

• Le cadre C apparaît uniquement si la case "Si vous ne disposez d'aucun local, cochez la case" n'est pas cochée dans le cadre A2.
• La saisie d'un seul bien est possible. Si toutefois vous avez un autre bien à déclarer, complétez le formulaire disponible sur le site de l'administration fiscale.