CERFA 1447-C et 1447-E - Mise à jour des déclaratifs pour la campagne 2026

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Les formulaires 1447C - Cotisation foncière des entreprises et son annexe 1447 E disposent de nouvelles modifications pour la campagne 2026.

Ces derniers devront être produits auprès de l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise/établissement.

Les évolutions légales :

• 1447C 
  • Page 1 
    • Mise à jour du numéro de CERFA et des années millésimées.
       
  • Page 2 
    • Mise à jour des années millésimées.
       
  • Page 4 
    • Suppression de la ligne 1b,
    • La ligne 1a devient 1,
    • Suppression de la ligne 12  et d'un "Nota benne".
        
• 1447E - Exonérations de CET absentes de l'imprime 1447C
  • Page 1 
    • Suppression d'une virgule.
       
• Page 2 
  • Modification des libellés des lignes 23 et 27.
    
    
     
     

Rappels :

• Le cadre C apparaît uniquement si la case "Si vous ne disposez d'aucun local, cochez la case" n'est pas cochée dans le cadre A2.
• La saisie d'un seul bien est possible. Si toutefois vous avez un autre bien à déclarer, complétez le formulaire disponible sur le site de l'administration fiscale.