CERFA 1447-C et 1447-E - Mise à jour des déclaratifs pour la campagne 2027

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Les formulaires 1447C - Cotisation foncière des entreprises et son annexe 1447 E disposent de nouvelles modifications pour la campagne 2027.

Ces derniers devront être produits auprès de l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise/établissement.

Les évolutions légales :

• 1447C 
  • Page 1 
    • Mise à jour du numéro de CERFA et des années millésimées.
       
  • Page 2 
    • Mise à jour des années millésimées.
       
  • Page 4 
    • Cadre D ajout du paragraphe "NB.",

    • Mise à jour des libellés,

      
        

• 1447E - Exonérations de CET absentes de l'imprime 1447C
  • Page 1 
    • Suppression des lignes initialement 9 à 11.
      
      
       
  • Renumérotation des lignes suivantes suite à cette suppression.