Accès : Déclarations > Fiscales > Données complémentaires >Déclarations et tableaux > 2036 SCM (Répartition du Résultat)
Historiquement, une répartition fiscale par défaut (nbre de parts) était appliquée entre associés.
À partir du 19 mars 2026, cette répartition s’enrichie de sorte que n’importe quel critère pourra être pris en compte (surface occupée dans les locaux, chiffre d’affaires généré, etc.), à la condition que la somme des quotients entre les associés soit strictement égale à 100%.
En conséquence, une anomalie bloquante se déclenchera si la somme des quotients est bien égale à 100 %.
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