Fiscalité : Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits

Cadre réglementaire

L’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 donne la possibilité aux entreprises d’opter pour un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits. Publication le 23 aout 2021 de l’instruction fiscale de l’aménagement temporaire du dispositif (BOI-IS-DEF-20-30)

Le dispositif de droit commun permet le report en arrière du déficit, dans la limite de 1 M€, sur le seul exercice bénéficiaire N-1. Le dispositif exceptionnel permet, sans plafond particulier, l’utilisation des résultats bénéficiaires de N-1 à N-3.

Déclaration 2039 « Report en arrière des déficits »

L’administration fiscale a modifié le formulaire n°2039-SD disponible sur le site impot.gouv.fr pour répondre aux besoins déclaratifs de la situation. Les deux premières pages restent applicables pour le dispositif de droit commun. Les quatre suivantes (intitulées "Annexes") s’appliquent pour le dispositif exceptionnel.

Le dépôt de la déclaration 2039 avec l’annexe dédiée au dispositif exceptionnel s’effectue exclusivement au format papier avant le 30 septembre 2021 (il n’y a pas de dépôt EDI possible).

Déclaration rectificative

Une entreprise qui a déjà déposé une liasse fiscale de l'exercice au titre duquel l'option est exercée devra procéder au dépôt d'une déclaration rectificative.

A cet égard, si le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné a déjà été effectué, il est nécessaire d’inscrire ou de corriger le montant du déficit reporté en arrière :

• Déficit de l’exercice reporté en arrière(2058A, ligne ZL ou 2033B, ligne 356 ou 2058RG, ligne HE)
• Créance dégagée par le report en arrière de déficit dans les déductions diverses (2058A, ligne ZI ou 2033B, ligne 346).

Pour plus d’informations, consultez la note disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/entree-en-vigueur-du-calcul-derogatoire-du-report-en-arriere-du-deficit-loi-de-finances