Fiscalité : Crédits d'impôt

De manière basique, il s’agit d’une somme soustraite du montant de l'impôt qu'une entreprise (ou qu'un particulier) doit payer. Cette somme est définie en application d’une mesure incitative mise en place par la législation.

Calcul
Pour le soustraire, le préalable naturel consiste à calculer le crédit d’impôt. Pour chaque crédit d’impôt, il existe une règle précise expliquant les critères à remplir pour en bénéficier et la manière de le calculer. Ce n’est que de la technique fiscale et des règles à suivre.

Il existe néanmoins deux typologies qui vont permettre d’apprécier à quel moment un crédit d’impôt est acquis :

- Ceux dont la périodicité est l’année civile. Cela concerne une liste de 10 crédits. Ils se repèrent depuis le formulaire 2069-RCI par la présence de plusieurs colonnes (en plus de celle du cas général). Les dépenses éligibles sont appréciées pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre. Il n’est acquis qu’au 31 décembre de l’année concernée.

- Les autres dont la périodicité est l’exercice comptable. Ils sont donc acquis et calculés pour la même période que celle de la déclaration.

Imputation
Dès lors qu’il est acquis et par conséquent déclarer à l’administration fiscale, le crédit d’impôt peu faire objet d’une imputation par le contribuable sur le montant de son impôt.
- Pour une entreprise soumise à l’IS, cela s’effectue par l’intermédiaire du bordereau de liquidation n°2572.
- Pour une entreprise soumise à l’IR, c’est directement sur la déclaration n°2042 que l’imputation s’opère.

En ce qui concerne la prise en compte :
- Pour une entreprise soumise à l’IS, la comptabilisation est nécessaire y compris également les provisions pour la partie "acquise" Les crédits d'impôts sont à saisir sur l'onglet "réintégrations et déductions diverses" dans la mesure où ils concourent à générer un remboursement d'IS. Sinon, ils viennent en déduction du montant.

- Pour une entreprise à l'IR, la documentation professionnelle préconise de ne pas les transcrire en comptabilité (comme l’impôt sur le revenu, c’est du domaine des opérations personnelles).