Définitions
Date Limite de Dépôt (DLD) = Date d’échéance réelle (et non la date théorique). Eventuellement, un décalage au premier jour ouvré suivant lorsque la date théorique est un jour férié ou un jour non ouvré (autrement dit un week-end). Les notions de Date Limite de Dépôt (DLD) et de Date Limite de Paiement (DLP) sont identiques. La DLP est toujours égale à la DLD.
Date limite de substitution (DLS) = Date Limite de Dépôt (DLD) - 3 jours calendaires (indépendamment des jours non ouvrés ou fériés ; le fait qu’un jour de ce type figure dans les trois jours n’a pas d’incidence sur les calculs). C’est donc toujours la troisième journée qui précède la DLD. Le principe de la DLS existe uniquement en EDI (inexistant en EFI).
A quoi cela sert ?
Le dépôt et le règlement associé doivent être effectués jusqu'à la date limite de dépôt (DLD). Les modalités d'application des pénalités en vigueur pour des dépôts et des paiements tardifs sont applicables dans le cadre des téléprocédures.
Un ensemble de règlement d’un premier dépôt peut être annulé et remplacé par un ensemble de règlement d’un deuxième dépôt, et cela jusqu’à la DLS de paiement.
Statut du dépôt
Avant DLS
Le premier dépôt effectué est qualifié d'initial. Si d'autres dépôts sont effectués après le premier et avant DLS, le dernier avant DLS est qualifié d'initial et les précédents sont qualifiés d'initiaux rectifiés. Les dépôts qualifiés d'initiaux rectifiés sont considérés comme n'ayant jamais été déposés et ne sont pas pris en compte. Ils ne seront donc pas visibles dans l’espace abonné de l’entreprise après DLS. Seul le dépôt qualifié d'initial est pris en compte.
Dans le cas où plusieurs dépôts sont émis avant la DLS, si le dernier d’entre eux ne contient pas de paiement, aucun paiement ne sera prélevé sur le compte du contribuable (à condition qu’il soit possible de déposer le formulaire d’accompagnement avec une mention "Néant" ou permettant un calcul à 0).
Attention, cela signifie qu’il est nécessaire de retransmettre le paiement après un rejet de la déclaration et une acception du précédent paiement. Dans le cas contraire (dépôt de la déclaration sans le paiement), cela signifierait qu’aucun paiement n’ayant été enregistré, l’entreprise serait susceptible d’être pénalisée.
Après DLS
S’il s’agit de la première déclaration déposée pour cette période, ce dépôt est qualifié d’initial. Sinon il s’agit d’une déclaration rectificative.
Avertissement important : La date limite de substitution, comme la date limite de dépôt, est appréciée par rapport à la date de réception de la transmission par la DGFiP. Il est donc important de tenir compte du délai de transmission par le partenaire EDI à la DGFiP pour l’utilisateur des procédures EDI. Dans le compte rendu qui est fourni par le partenaire EDI, c’est la DATE DE TRANSMISSION A LA DGFiP qui permettra de savoir si le dépôt est considéré comme transmis avant la DLS ou après la DLS.
Sort des paiements
Avant DLS
Si le dernier dépôt ne contient pas de paiement, tous les paiements antérieurs seront annulés. Ainsi, l’application de la règle n°2 permet l’annulation d’un paiement déposé à tort.
Seul le règlement accompagnant la dernière déclaration est pris en compte et transmis à la Banque de France pour mise en paiement.
Après DLS
Tous les dépôts transmis se cumulent entre eux et avec le dernier dépôt transmis avant DLS. Au niveau des déclarations ou bordereaux, tous sont considérés comme successifs et rectificatifs, le dernier document reçu étant celui pris en compte.
Déclaration rectificative
La notion de déclaration rectificative se place toujours après la DLS. Il n'est pas possible d'annuler et remplacer une déclaration précédemment émise.
Une déclaration rectificative n'est acceptée que si elle régularise une omission ou insuffisance de déclaration (autrement dit, le dépôt doit comporter un "impôt supérieur ou égal" au montant du précédent).
S’il s’agit d’un cas de régularisation d’un trop versé (les cas énoncés sur les lignes n°2 et 3 du tableau précédent), Il n’est pas possible de réduire le paiement avec le dépôt d’une nouvelle déclaration.
S’il s’agit du cas n°1, il est nécessaire de faire attention au montant indiqué pour le télépaiement.
Rejet déclaration et/ou paiement
Le rejet peut être provoqué soit par un problème sur la déclaration, soit par un problème sur le règlement, soit par une combinaison des deux. Un dépôt rejeté en totalité (déclaration et paiement) n’est pas pris en compte, ni avant, ni après DLS.
Un dépôt peut toutefois provoquer une déclaration rejetée et son paiement accepté. Dans ce cas, le paiement seul sera pris en compte pour la DLS : les paiements antérieurs seront ignorés, mais pas les déclarations.
La prise en compte de la partie paiement ne vaut pas "dépôt de déclaration". Il faut en tout état de cause procéder au dépôt d’une déclaration.
- En cas de dépôt après la DLS et si des prélèvements avaient été acceptés lors du précédent dépôt, il ne faut surtout pas réémettre les paiements acceptés. Le risque est d’avoir un double prélèvement.
- En cas de rejet partiel des paiements (Rejet TPp), en application de la règle n°3, il ne faut réémettre, après DLS, uniquement ceux ayant posé problème.
En application de la règle n°1, il faut toujours réémettre le formulaire déclaratif (mais sans paiement).
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