Fiscalité : Comptes bancaires pour le Paiement (TVA, CVAE,…)

Qui dit "Paiement" signifie "compte bancaire nécessaire". Le télépaiement est obligatoire en lien avec l’EDI. Cependant, il est possible de ne pas joindre de règlement mais, dans ce cas, une pénalité de 0,2 % est théoriquement due (article 1738 du CGI rappelé par le BOI-CF-INF-10-40-50-20191002).

Il est également possible de régler certains impôts par imputation sur des excédents d’autres impôts non encore remboursés. Les modalités sont à vérifier au niveau de chaque procédure.
Donc, si la déclaration indique un montant à régler, le règlement est attendu en même temps que le dépôt de la déclaration.

Un compte bancaire transmis pour effectuer un télépaiement doit impérativement respecter les contraintes suivantes, et cela pour éviter des rejets de l’administration.

- Il est nécessaire d’avoir adhéré à au moins un service en ligne de paiement (impots.gouv.fr).

- Le compte bancaire déclaré doit être connu du Système d’Information de la DGFiP. Cette opération s’effectue via l’Espace Professionnel de l’entreprise sur le site des impôts.

- Le compte bancaire déclaré doit être géré par un établissement bancaire atteignable au protocole SEPA B2B. L’établissement bancaire doit appartenir à la zone géographique SEPA et qu’il permette la gestion des flux interbancaires selon le protocole SEPA B2B (protocole pour des paiements inter-entreprises).

- Le compte bancaire déclaré doit disposer d’une RUM (Référence Unique de Mandat) pour l’entreprise déclarante. Il faut donc autoriser les télépaiements sur le compte en signant le mandat interentreprises depuis l’espace Professionnel de l’entreprise. Il est prévu une coche à cet effet. Le mandat signé doit être transmis papier à l’établissement teneur du compte avant tout télépaiement. Il est donc recommandé de le remettre suffisamment tôt avant la présentation du prélèvement pour que la banque enregistre ce mandat.

- le compte bancaire déclaré doit disposer d’un mandat valide, RUM non caduque pour l’entreprise déclarante. Selon le protocole SEPA B2B, un mandat devient "caduque", si le compte bancaire n’est pas utilisé au profit de la DGFiP (créancier) pendant une durée de 36 mois. C’est-à-dire qu’aucun télépaiement n’a été effectué avec ce compte bancaire. Il est nécessaire d’autoriser à nouveau les télépaiements sur ce compte bancaire en effectuant les démarches du cas précédent.

Les comptes bancaires sont alors disponibles pour tout télépaiement dans les deux filières : EDI et EFI, mais aussi pour toutes obligations : paiement TVA, paiement IS, paiement CVAE, paiement TS, paiement RCM.

Date du prélèvement
Peu importe la date à laquelle la télétransmission est faite, le prélèvement ne sera jamais effectué avant la date d’échéance.
Il est donc préconisé d’anticiper le paiement afin de ne pas encourir une pénalité en cas de retard. Néanmoins, il est nécessaire de respecter les dates mises en place par l’administration. Par exemple, il n’est pas possible de transmettre l’acompte d’IS de décembre dès le mois de septembre ou les 4 acomptes d’un seul coup.