Fiscalité : Crédits d’impôt – Communications complémentaires

Cas 1 : Les crédits d’impôts pour lesquelles le formulaire n°2069-RCI ne vaut pas dispense doivent faire l’objet d’un dépôt complémentaire à l’administration fiscale. Ils font l'objet d'une déclaration spéciale distincte du formulaire n° 2069-RCI. Il ne faut pas oublier cette phase de communication avec l’administration.

Cas 2 : Même si la déclaration n°2069-RCI dispense de produire systématiquement les explications sur le calcul de certains crédits d'impôts, il arrive que l'administration fiscale demande, ultérieurement, la justification du calcul effectué par le contribuable. Il est alors nécessaire de fournir les justificatifs nécessaires.

Comment faire ce dépôt supplémentaire ?
Cette phase de communication ne peut se faire que par un dépôt "Papier". Il n'est pas possible d'effectuer une télédéclaration, ceci n’étant pas prévu dans le cahier des charges de l'administration fiscale.

En théorie, le contribuable doit utiliser seulement les formulaires disponibles sur le site impots.gouv. Dans l’absolu, la fourniture des explications du calcul peut prendre la forme souhaitée par le contribuable (papier libre par exemple). Il n’est demandé aucun formalisme de la part de l’administration fiscale. L’administration demande des explications et le contribuable répond à cette question. Mais sans doute est-il plus prudent d’utiliser l’un des formulaires, surtout dans le cas 1. Dans le cas 1, ce complément doit être fait dans le même "timing" que la télétransmission de la déclaration de résultat.

Cas pratiques
Nous avons envoyé des demandes de remboursement de crédit et nous avons reçu ce message des impôts : Vous avez adressé une demande de remboursement de crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, au moyen de l'imprimé N°2573. Pour permettre le traitement de cette demande, je vous invite à m'adresser, par retour de mail, la déclaration N°2079-A détaillant le calcul du crédit d'impôt,
Ce n’est pas un défaut déclaratif de la part du contribuable (ou de son conseil), l’administration fiscale veut simplement disposer du détail pour justifier la somme imputée et demandée en remboursement. Application du cas n°2.

L'inspecteur des impôts refuse de nous rembourser nos crédits d'impôts au motif que la déclaration 2069 FA SD n'a pas été transmise. Il n’est pas possible de la télétransmettre. Seul le formulaire 2069RCI est télédéclaré. Il s'agit donc d'une anomalie.
Ce n’est pas une anomalie de l’éditeur. Le dépôt de la déclaration n°2069-RCI ne vaut pas dispense pour le crédit d’impôt famille. Application du cas n°1. C’est un défaut du contribuable pour remplir les obligations déclaratives qui lui incombent.

Pouvez-vous rajouter aux annexes fiscales le formulaire 2079 CIOP réclamé par les services fiscaux lors d'une demande de remboursement du crédit d’impôt. En effet ce dernier n'étant pas généré en même temps que la 2573, les impôts nous refusent les remboursements concernant le CIOP pénalisant ainsi nos clients.
Non. La déclaration n°2069-RCI ne vaut pas dispense pour le crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif. Application du cas n°1...

Les impôts me réclament une déclaration 2079 BIO SD mais je ne la trouve pas dans les annexes fiscales. Pourriez-vous me dire où je peux la trouver ?
Les aides aux calculs sont disponibles sur le site de l’administration fiscale. Le 2069-RCI ne vaut pas dispense pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Cela signifie que la dématérialisation aurait dû s’accompagner d’un dépôt "Papier". Ce qui visiblement n’est pas été fait puisque l’administration fiscale demande un justificatif.

Le SIE m'a adressé ce mail : " Nous avons reçu une demande de remboursement d'un crédit impôt métiers d'art 2018 pour un montant de 4379 €. Afin d'instruire cette demande de remboursement, merci de bien vouloir télédéclarer la déclaration spéciale 2079-ARTSD. Pour rappel ce formulaire est obligatoire en cas de crédit impôt métiers d'art (comme indiqué sur le formulaire 2069 RCI) et doit être déposé avec la déclaration de résultat."
1ère remarque : Le terme "télédéclarer" est source de problème. Ce n’est pas le courriel d’origine ; il faut faire attention aux propos qui sont prêtés au SIE. Au lieu de "télédéclarer", l’administration a pu indiquer qu’il fallait "utiliser le formulaire en ligne" (par exemple). Ceci étant, s’il s’agit bien de la formulation employée par le SIE, la demande n’est pas fondée. Il est impossible de télétransmettre un formulaire 2079-ART-SD qui n’est pas prévu dans le cahier des charges régissant la dématérialisation des formulaires fiscaux.

2ème remarque : Il y a un défaut de déclaration de la part du contribuable. En effet, le formulaire 2069-RCI ne vaut pas dispense en ce qui concerne le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Un dépôt aurait dû être fait au moment de l’envoi de la déclaration des résultats.

Dans ce cas, comment joindre le cerfa 2079-ART complété des éléments de calculs à la liasse fiscale ?
Réponse incorrecte : Fiscalement il n'y a pas d'imprimé à remplir.
La réponse n’est pas correcte. Fiscalement, il y a un imprimé à remplir qu’il faut adresser au SIE en même temps que la déclaration des résultats (papier). Le support voulait dire, il n’y a pas de formulaire à « télédéclarer ».

Deux dates au « 31.12 » dans une même période d’une déclaration
La société pour laquelle j'effectue ma liasse a été créée en mai 2016 et son premier exercice court de cette date au 31/12/2017. Elle bénéficie de deux crédits d'impôt recherche sur l'exercice (qui se calculent par année civile), pour les périodes 2016 et 2017. Or, je ne peux remplir qu'un formulaire au titre de l'année 2017.
Pour déclarer dans un second temps, le CIR obtenu au titre de l'année 2016, j’ai recréé une déclaration à fin 2016 en entrant une balance à fin 2016.
La solution mise en place n’est pas correcte. Cette situation est prévue de manière claire dans la gestion du formulaire 2069-RCI. L'administration fiscale a fait évoluer le tracé du formulaire 2069RCI en créant un cadre "Cas particuliers". Dans ce cas de figure, de la dernière année civile 2018 est reporté dans la colonne "Cas général" et celui de l'année civile précédente est à indiquer dans la colonne "Exercice de plus de 12 mois".

Cessation d’activité
Pb de taux du CICE pour le bilan de liquidation. J'ai besoin de faire ma liasse pour un bilan de liquidation sur 2018 avec un CICE. Le taux étant passé à 6% en 2018 comment peut-on faire sur la liasse?
En application des remarques formulées pour la transmission à l’administration fiscale, seul le montant de la 2069RCI est télétransmis, donc il faut indiquer directement le montant souhaité (dans la case dédiée à cette gestion). Peu importe les calculs fait par la solution fiscale. C’est également un cas d’application des obligations du contribuable.

Exercice sans date au « 31.12 »
Pour la première typologie de crédit d’impôt, il est nécessaire d’avoir un 31.12 dans l’amplitude de l’exercice de la déclaration fiscale.

Je dois établir une liasse fiscale sur un exercice de 9 mois (01/01/18 - 30/09/2018). L'imprimé 2079-CICE qui est joint calcule le CICE avec un taux de 7%, alors que celui-ci est de 6% pour l'année 2018. Comment puis-je faire ?
Dans le cas d'un exercice du 01.01.2018 au 30.09.2018 et qui ne soit pas une cessation d'activité, il ne doit rien être indiqué concernant le CICE. Ce crédit d'impôt se déclare pour une année civile, or dans cette période il n'y a pas de 31.12. Par contre s’agissant d’une société soumise à l’IS, il faut bien prendre en compte le montant d’une provision pour "part acquise" du CICE.

Année civile et exercice décalé
Les crédits d’impôt dont la périodicité de calcul est l’année civile demandent une attention particulière lorsqu’il s’agit d’un exercice décalé pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

Par exemple avec un exercice allant du 01.04.2018 au 31.03.2019.
Dans cette hypothèse, le dépôt d’une déclaration fiscale au 31.03.2019 s’accompagne d’un formulaire 2069-RCI. Il comporte les informations des crédits d’impôts calculés pour l’année civile dont le 31.12 est compris dans l’exercice comptable, soit au cas d’espèce l’année 2018.
Il ne faut pas confondre avec l’obligation comptable de provision d’un produit certain. L’entreprise ayant une activité sur la période du 01.01.2019 au 31.03.2019, elle a sans doute droit (en fonction des conditions d’octroi propre à chaque crédit d’impôt) à une partie du crédit d’impôt (pour ce premier trimestre 2019). C’est une problématique du domaine comptable mais pas du domaine du déclaratif fiscal.
Pour l’aspect fiscal, il ne sera définitivement acquis qu’au 31.12.2019. Mais pour l’aspect comptable, il s’agit d’un produit à recevoir auprès de l’administration fiscale. Le fait générateur permettant de le considérer définitivement acquis (et permettant l’enregistrement comptable) sera l’établissement du formulaire 2069-RCI.
Cette liquidation (et une imputation sur son solde d’IS) ne sera effective que pour l’exercice du 01.04.2019 au 31.03.2020 (celui qui intègre effectivement le 31.12.2019).