Les téléprocédures qui nécessitent un paiement sont "EDI-PAIEMENT" et "EDI-TVA". Ce sont les déclarations qui impliquent d’accompagner l’envoi des formulaires déclaratifs d’un paiement ou d’une demande de remboursement. Pour autant, le nombre de cas de figure est restreint et ne concerne pas toutes les situations répondant à ce critère.
Déclarations concernées
- la TVA
- la CVAE (1329-AC pour les acomptes et 1329-DEF pour la liquidation du solde). La déclaration n°1330 ne nécessitant pas de paiement, elle est donc rattachée à la filière EDI-TDFC,
- l’Impôt Société (2571 pour les acomptes, 2572 pour le solde et 2573 pour les remboursements),
- le RCM (Déclaration 2777).
- la Taxe sur les Salaires (formulaires 2501 pour les acomptes et 2502 pour le solde)
Une différence par rapport à la procédure EDI-TDFC, les cahiers des charges des procédures EDI-PAIEMENT et EDI-TVA indiquent des calculs et des contrôles de cohérence pour l’ensemble des données présentes dans le dépôt.
Autre différence notable, il ne faut pas indiquer de montants avec des décimales et de montants négatifs qui ne sont pas autorisés par la DGFiP (rejets).
Règles de base
Trois règles de base régissent le fonctionnement de ces téléprocédures.
- Règle n°1 : Un règlement ne peut pas être effectué seul ; il est obligatoirement accompagné du formulaire déclaratif : bordereau d’acompte, relevé de solde, déclaration de solde.
- Règle n°2 : Un dépôt sans règlement est considéré comme accompagné d’un paiement égal à zéro
- Règle n°3 : La somme des règlements ne peut pas être supérieure au total à payer. Mais, elle peut être inférieure.
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