Afin d’éviter un rejet par la DGFiP, il est nécessaire de bien indiquer au moment de la génération du fichier EDI qu’il s’agit d’une cessation.
En fonction des éditeurs et des solutions déclaratives, l’approche peut être différente pour permettre de compléter cette information : saisie, exploitation des informations du dossier permanent...
Comme pour la création d’activité, Il est préconisé de s’assurer, auprès du SIE ou de l’IFU, de la concordance entre les dates renseignées dans la solution fiscale ou comptable (dossier Permanent) et celles qui sont attendues et connues dans le référentiel de la DGFiP.
Rappel du contour des obligations
La déclaration de résultat doit être faite dans les 60 jours suivant la date de l’arrêt. Si l’arrêt est lié au décès de l’exploitant, le délai est de 6 mois.
Les détails des modalités de décompte et la définition de ces événements sont donnés dans les instructions fiscales : BOI-BA-DECLA-20-20170217, BOI-BNC-CESS-20160803, BOI-BIC-CESS-20130225 et BOI-IS-CESS-20130703.
L’appréciation du début du délai s’apprécie en fonction des circonstances de l’arrêt (la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales, la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée, la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante, s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise).
Pour ce qui est de la TVA, elle doit être déclarée dans les 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal (déclaration 3310CA3) ou dans un délai de 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié ou simplifié agricole (déclaration CA12 ou CA 12A).
Situation vis-à-vis des téléprocédures
Texte de référence : BOI-BIC-DECLA-30-60-10-20190605 § (120-170) : Le décès d'une personne physique, la liquidation judiciaire d'une personne morale, la cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou la cessation d'activité sont des événements qui ne mettent plus fin à la souscription aux téléprocédures.
Toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire « papier ». Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation.
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