Fiscalité : Définition de l’EDI et focus réglementaire

L'échange des données informatisé (EDI) est un processus, s’appuyant sur un envoi sécurisé, de transmission électronique à la DGFiP des déclarations (et de paiement) effectuée à partir de solutions fiscales. Le tout réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

Les cahiers des charges EDI sont rédigés sous le contrôle et la responsabilité de l’administration fiscale. Ils sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr et www.edificas.fr (association qui regroupe les acteurs de la dématérialisation : DGFiP, éditeurs, organismes de gestion, entreprises, experts-comptables, partenaires EDI,…).

Chaque mise à jour des formulaires est détaillée dans le volume 3 : http://www.edificas.fr/telechargement/telechargement/cahier_des_charges

Focus réglementaire
La présentation de l’EDI fait l’objet du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20190605 qui est structurée de la manière suivante :
- BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20190904 : Fonctionnement de la filière EDI
- BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20-20190605 : Présentation et partenaires de la filière EDI
- BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20190605 : Formalités préalables et organisation des transmissions EDI

Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires.

Le site www.impots.gouv.fr diffuse des informations relatives aux téléprocédures EDI : rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-declare-et-je-paie-les-impots-de-mon-entreprise

Définition des campagnes fiscales EDI
La « campagne EDI » constitue le cycle au cours duquel le « guichet informatique » de la DGFiP est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI, répondant aux spécifications des cahiers des charges EDI en cours de validité.

A chaque campagne fiscale, correspond une nouvelle version des cahiers des charges. Chaque document décrit la prise en compte des nouveautés légales, notamment en lien avec la loi de finances.

A noter : La prise en compte des cahiers des charges nécessite la mise à jour obligatoire des solutions fiscales. Ainsi, même si un déclarant n’est pas concerné par une modification de la loi de finances ou par une nouvelle taxe, la mise à jour de la solution fiscale est obligatoire pour permettre l’acceptation de la déclaration par l’administration fiscale.

L’administration fiscale, destinataire des déclarations EDI
Les télétransmissions ne sont pas adressées, en particulier, au SIE de rattachement de l’entreprise ou à la DGE. C'est l’Etablissement des Services Informatiques (ESI) de Strasbourg qui assure actuellement l’exploitation des fichiers transmis. C’est donc au système global d’informations de la DGFiP que les données sont transmises. De là, elles sont accessibles pour les interlocuteurs locaux.

Conséquence majeure : L’identification du SIE de rattachement ne fait pas partie des données transmises. Cela peut parfois être source d’incompréhension dans la relation avec l’administration fiscale.