Accès : Déclarations > EDI-PAIMENT > CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La déclaration "EDI-PAIEMENT CVAE - 1329AC" a été mise à jour avec le millésime 2026 palier 04-2026. Cette mise à jour s'appliquera sur l'acompte de mai 2026.
Principales modifications effectuées sur le millésime 2026 :
- Ligne 15 : mise à jour du taux de la taxe additionnelle(13,84% devient 9.23%).
- Ligne 17 : suppression de cette ligne "Acompte de contribution complémentaire temporaire".
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