Accès : Déclarations> EDI PAIEMENT > TGAP – Taxe Générale sur les Activités Polluantes
La déclaration "TGAP" a été mise à jour avec le millésime 2026.
Cette mise à jour sera effective le 4 avril 2026, date d'ouverture de la campagne "EDI-PAIEMENT TGAP" (palier d'avril 2026).
Principales modifications effectuées sur le millésime 2026
- Cadre "Exemptions relatives aux déchets prévues au II de l’article 266 sexies du code des douanes".
Ajout de la ligne "Déchets destinés à faire l’objet de valorisation par production d’électricité distribuée par le réseau dans le territoire des collectivités d’Outer Mer (i du A du 1 de l’article 266 nonies)".
- Mise en application des tarifs 2026.
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