IFU et DAS2 - Mise à disposition du Millésime 2026

Accès : Déclarations > EDI-PART > 2561 IFU - déclaration des opérations sur valeurs mobilières ou DAS2 - déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes 

Les modifications du millésime 2026 seront effectives à compter du 1 janvier 2026, date d'ouverture officielle de la campagne EDI-PART 2026 - DAS2 Honoraires.
 

Les évolutions :

La DGFIP a mis en place une nouvelle zone : date de naissance du bénéficiaire.

Cette zone doit être renseignée si le bénéficiaire est résidant dans un Etat de l'Union européenne autre que le France et si le bénéficiaire a perçu au cours de l'année des droits d'auteur et/ou des droits d'inventeur.

À ce titre un nouveau contrôle a été crée afin de vous alerter si un bénéficiaire est dans cette situation et que la date de naissance n'est pas renseignée :