La déclaration "RCM" a été mise à jour avec le millésime 2023.
Cette mise à jour sera effective le 7 février 2023, date d'ouverture de la campagne EDI-PAIEMENT RCM (Palier de février 2023).
Principales modifications effectuées sur le millésime 2023
Cadre 7 - Retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents
Dividendes et autres revenus distribués supportant une retenue à la source inférieure au taux légal en application des conventions internationales :
- Ajout d’une ligne HL « Dont montant des sommes visées au 1 de l’article 119 bis A du CGI et retenues y afférentes »
- Ajout d'un contrôle : le montant de la base imposable de la ligne HL ne peut pas être supérieur au montant de la base imposable de la ligne HI dont il constitue un des éléments.
- Ajout d'un contrôle : le montant de l'impôt de la ligne HL ne peut pas être supérieur au montant de l'impôt de la ligne HI dont il constitue un des éléments.
A noter : Le changement de millésime sera automatique si une déclaration RCM est préparée avec le millésime 2022.
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