La déclaration "TVA" a été mise à jour avec le millésime 2023.
Cette mise à jour sera effective le 7 février 2023, date d'ouverture de la campagne EDI-TVA (Palier de février 2023).
Cette mise à jour sera effective le 7 février 2023, date d'ouverture de la campagne EDI-TVA (Palier de février 2023).
Principales modifications effectuées sur le millésime 2023
- 3310CA3
- Ligne 14 : Cette ligne est renommée en Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 CA3), elle est alimentée par le détail à renseigner en page 3 : N°3310-CA3-SUITE et reprend le cadre A qui a été supprimé du formulaire 3310A :
- Ligne T1 : Opérations réalisées dans les DOM et imposables au taux de 1,75 %
- Ligne T2 :Opérations réalisées dans les DOM et imposables au taux de 1,05 %
- Ligne T3 :Opérations réalisées en Corse et imposables au taux de 10 %
- Ligne T4 :Opérations réalisées en Corse et imposables au taux de 2,10 %
- Ligne T5 : Opérations réalisées en Corse et imposables au taux de 0,90 % a
- Ligne T6 : Opérations réalisées en France continentale au taux de 2,10 %
- Ligne T7 : Retenue de TVA sur droits d'auteur
- Ajout
- Nouveau cadre concernant la régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC)
- Ligne Y5 : Remboursement de reliquat de TIC demandé
- Ligne X5 : Crédit de TIC imputé sur la TVA
- Ligne Z5 : Total des taxes intérieures de consommation dues
- Ligne 14 : Cette ligne est renommée en Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 CA3), elle est alimentée par le détail à renseigner en page 3 : N°3310-CA3-SUITE et reprend le cadre A qui a été supprimé du formulaire 3310A :
- 3310A
- Suppression
- Cadre A : Retenue de tva sur droits d’auteur et tva due à un taux particulier
==> Les données associées à ce cadre A sont transférées sur le formulaire 3310CA3 au niveau des lignes T1 à T7 - Ligne 56 : Contribution à l'audiovisuel public (CGI, art 1605 et suiv)
- Ligne 57 : Contribution à l'audiovisuel public due par les loueurs d'appareils
- Ligne 66 : Taxe sur les embarquements ou débarquements de passagers en Corse due
- Cadre A : Retenue de tva sur droits d’auteur et tva due à un taux particulier
- Ajout
- Ligne 61 : Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère
- Ligne 62 : Nouveau cadre sur la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
- Ligne 66 : Taxe sur le transport aérien de passagers – Majoration en Corse
- Ligne 67 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers – Embarquement ou débarquement en Corse
- Ligne 70 : Taxe spéciale due en cas de non-respect de l’engagement de conserver pendant 5 ans les parts de FCPR ou FCPI
- Ligne 81 : Taxe sur les éoliennes maritimes sur le domaine public maritime
- Ligne 118: Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme - Nombre de véhicules exonérés
- Suppression
- 3517S - Pour les déclarations effectuées sur l'exercice 2023
- Suppression
- Ligne 45 : Taxe sur les embarquements ou débarquements de passagers en Corse due (CGI, art 1599 vicies)
- Ligne 4B : Contribution à l'audiovisuel public (CGI, art 1605 et s)
- Ligne 4C : Contribution à l'audiovisuel public due par les loueurs d'appareils (CGI, art.1605 et suiv.)
- Ajout
- Ligne 44A : Nouveau cadre sur la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
- Ligne 45 : Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère (L. 436-10 du CESEDA) (uniquement pour les cessations d’activité ayant lieu en 2023)
- Ligne 45A : Taxe sur le transport aérien de passagers – Majoration en Corse (CIBS, art. L422-13 et L422-29)
- Ligne 45B : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers – Embarquement ou débarquement en Corse (CIBS, art. L423-57 et suivants)
- Ligne 4M : Taxe spéciale due en cas de non-respect de l’engagement de conserver pendant 5 ans les parts de FCPR ou FCPI (article 209-0 A du CGI)
- Ligne 70C : Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme - Nombre de véhicules exonérés
- Nouveau cadre V concernant la régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC)
- Cadre VI - Récapitulation
- Y5 : Remboursement de reliquat de TIC demandé
- X5 : Crédit de TIC imputé sur la TVA
- Z5 : Total des taxes intérieures de consommation dues
- 3517B (Agricole)- Pour les déclarations effectuées sur l'exercice 2023
- Suppression
- Ligne 35 : Contribution à l'audiovisuel public (CGI, art 1605 et s)
- Ajout
- Ligne 34 : Taxe spéciale due en cas de non-respect de l’engagement de conserver pendant 5 ans les parts de FCPR ou FCPI (article 209-0 A du CGI)
- Ligne 35 : Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère (L. 436-10 du CESEDA) (uniquement pour les cessations d’activité ayant lieu en 2023)
- Ligne 60C : Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme - Nombre de véhicules exonérés
- Ligne 65A : Nouveau cadre concernant la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
- Nouveau cadre V concernant la régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC)
- Cadre VI - Récapitulation
- Y5 : Remboursement de reliquat de TIC demandé
- X5 : Crédit de TIC imputé sur la TVA
- Z5 : Total des taxes intérieures de consommation dues
A noter : Le changement de millésime sera automatique si une déclaration de TVA est préparée avec le millésime 2022.
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