EDI-PAIEMENT IS - Mise à jour du Millésime 2023

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Les déclarations " EDI-PAIEMENT IS " (2571-2572-2573) ont été mises à jour avec le millésime 2023.
Cette mise à jour sera effective le 1er mars 2023, date d'ouverture de la campagne " EDI-PAIEMENT IS " (Palier de mars 2023).

Principales modifications effectuées sur le millésime 2023

• 2571 (Aide au calcul) - Pour les acomptes effectués sur un exercice dont la date de clôture est postérieure au 01/01/2023
  • Suppression des lignes pour les acomptes des taux à 27.5 % et 26.5 %
  • Ajout : 
    • Ligne 26 : Dont réduction d’impôt collectivités outre-mer et Nouvelle-Calédonie
    • Ligne 27 : Dont crédit d’impôt recherche collaborative

• • Modification du taux de la ligne A03 (Acompte sur résultat net de concession des licences d’exploitation et inventions brevetables) : il passe de 3,75 % à 2,5 %

• 2572 - Pour les déclarations effectuées sur un exercice dont la date de clôture est postérieure ou égale au 31/12/2022
  • Cadre I – IS Brut
    • Suppression des lignes pour les taux à 27.5 % et 26.5 %
    • Ajout :
      • Case 139 : IS (au taux normal à 25 %) – Base
      • Case 140 : IS (au taux normal à 25 %) – Montant
        
        
  • Cadre II-B – Créances reportables au titre de l’exercice pour leur montant total et solde des créances reportables des exercices antérieurs
    • Ajout :
      • Case 92 : COM – Réduction d’impôt collectivités outre-mer au titre de N
      • Case 141 : COM – Solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-5 à N-1)
      • Case 95 : CRC – Crédit Impôt recherche collaborative au titre de N
      • Case 142 : CRC – Solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1)
        
        
  • Cadre II-C – Créances non reportables et restituables au titre de l’exercice
    • Suppression : 
      • Case 86 : CAC - Crédit d'impôt création audiovisuelle et cinématographique
      • Case 87 : REB - Crédit d'impôt PME pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
      • Case 88 : BLC - Crédit d'impôt pour abandon de loyers des bailleurs de locaux commerciaux
    • Ajout :
      • Case 93 : EOM – Crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales
        
        
  • Cadre V – Nouveau cadre pour le Montant de la contribution temporaire de solidarité
    • Ajout :
      • Case 143 : Assiette de la contribution temporaire de solidarité
      • Case 144 : Montant de la contribution temporaire de solidarité
        
        
  • Cadre RECAPITULATIF DES ELEMENTS DECLARES D’IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILEES
    • Ajout :
      • Case 94 : Contribution temporaire de solidarité
        
        
        
• 2573 – Pour les déclarations effectuées sur tous les exercices (version applicable à compter du palier de mars 2023)
  
  • Ajout des demandes de crédits d’impôts « CRC – Crédit d’impôt recherche collaborative » et « EOM – Crédit d’impôt en faveur des éditeurs d’œuvres musicales »
  • Remarques :
    
    • Les crédits d’impôts CAC (Crédit d’impôt création audiovisuelle et cinématographique) et BLC (Crédit d’impôt pour abandon de loyers des bailleurs de locaux commerciaux) sont supprimés à compter de 2022.
    • Le crédit d’impôt REB (Crédit d’impôt PME pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire) est supprimé pour l’année 2022.
      
      

Attention ! Si vous avez créé des déclarations 2572 pour des périodes dont la date de début d'exercice est antérieure au 01/01/2022 et dont la date de fin est postérieure ou égale au 31/12/2022 et ceci avant la MAJ du 01/03/2023, il est indispensable de les supprimer et de les recréer.