EDI-PAIEMENT CVAE - Mise à jour du Millésime 2023

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Les déclarations " EDI-PAIEMENT CVAE " (1329AC-1329DEF) ont été mises à jour avec le millésime 2023. Cette mise à jour sera effective le 3 avril 2023, date d'ouverture de la campagne " EDI-PAIEMENT CVAE " (Palier d’avril 2023).

Principales modifications effectuées sur le millésime 2023

• 1329-DEF-CVAE Déclaration de liquidation et de régularisation - Pour les déclarations effectuées sur le millésime 2023 :
  
  • Ajout de la notion de « Cessation en 2023 »
    
    • Dès lors qu’une cessation est constatée en 2023, les taux de CVAE sont les suivants :
      • Modification des différents coefficients de CVAE :
      • Première tranche : passe de 0,25 % à 0,125 %
      • Deuxième tranche : passe de 0,45 % à 0,225 %
      • Troisième tranche : passe de 0,05 % à 0,025 %
      • Coefficient maximum : passe de 0,75 % à 0,375 %
      • La valeur est arrondie au centième le plus proche exceptée pour le coefficient maximum qui est de 0,375 % 
    • La valeur est arrondie au centième le plus proche exceptée pour le coefficient maximum qui est de 0,375 %
    • Modification du taux de la taxe additionnelle :
      • Passe de 3,46 % à 6,92 %
    • Suppression des frais de gestion
    • Le seuil d’exigibilité de la CVAE passe de 500 € à 250 €
    • La cotisation minimum de CVAE passe de 125 € à 63 €

• • Mise à jour des contrôles.
    
    
• 1329-AC-CVAE Relevé d’acompte – Pour les déclarations effectuées sur le millésime 2023 :
  • Suppression des frais de gestion à compter du relevé d’acompte de juin 2023 (ligne 17)
  • Modification formule de calcul :
    • Ligne 04 : Pourcentage de la valeur ajoutée - modification des différents coefficients de CVAE :
      • Première tranche : passe de 0,25 % à 0,125 %
      • Deuxième tranche : passe de 0,45 % à 0,225 %
      • Troisième tranche : passe de 0,05 % à 0,025 %
      • Coefficient maximum : passe de 0,75 % à 0,375 %
    • La valeur est arrondie au centième le plus proche exceptée pour le coefficient maximum qui est de 0,375 %
    • Ligne 15 : Taxe additionnelle
      • Modification du taux de la taxe additionnelle :
        • Passe de 3,46 % à 6,92 %
    • Ligne 18 : TOTAL A PAYER
      • Modification de la formule de calcul faisant suite à la suppression des frais de gestion (= Acompte à verser + Taxe additionnelle) 
  • Mise à jour des contrôles.