TVA 2023-Palier juin 2023

Dans cette version du palier TVA de juin 2023, seule la déclaration 3310A est concernée.
Ces modifications sont applicables à compter du 27 juin 2023.

Les évolutions

Nouvelle ergonomie

• Nouvel agencement et mise à jour des visuels de la déclaration des taxes assimilées 3310A pour les déclarations des périodes à compter du 01/06/2023 : 
  • La première page regroupe l'ensemble des impositions avec la présence de cases à cocher permettant la génération de pages supplémentaires.
  • Des pages spécifiques sont générées pour chaque case cochée correspondant à des taxes supplémentaires.
• Gestion des données répétables par des fenêtres de saisies permettant d’enlever la limitation de saisie de données pour les taxes suivantes : 
  • La taxe sur les éoliennes maritimes sur le domaine public maritime,
  • La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
  • La contribution sur les eaux minérales naturelles,
  • La taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
    
    

Evolution légale

• Pour la Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité :
  • Désormais les quantités d’électricité produite sur la période (en Mwh) par technologie utilisée doivent être déclarées,
  • Les sommes déductibles au titre des redevances hydrauliques (ligne « r ») et au titre du service public de traitement des déchets (ligne « s ») sont à déclarer en négatif,
  • La ligne 62 (Total à payer) est devenue saisissable, le calcul du total reste proposé.