Fiscalité : Crédits d’impôt - Formulaire 2069-RCI

L’établissement du formulaire 2069-RCI (et sa dématérialisation effective) vaut dispense pour la production de certains formulaires. C’est le seul formulaire qui est transmis à l’administration fiscale.

Formulaire EDI vs Cerfa (2069-RCI-SD)
Le formulaire 2069-RCI présente la particularité de comporter en EDI un cadre supplémentaire qui n’est pas présent sur le formulaire Cerfa (2069-RCI-SD).

Ce cadre, intitulé « Cas particulier », propose une solution pour les cessations d’activités qui interviennent au cours de l’année civile de référence. C’est par l’intermédiaire de ce cadre spécifique qu’une entreprise pourra aussi mentionner les crédits d’impôts des années civiles antérieures comprises dans son exercice comptable.

Le formulaire Cerfa présente l’intégralité des crédits d’impôt possibles pour un millésime alors que le formulaire EDI propose des structures répétables avec la gestion d’une codification pour identifier chaque crédit d’impôt. La liste des codes est théoriquement en correspondance avec les lignes présentes dans le formulaire Cerfa.

Aides aux calculs
Certaines solutions fiscales proposent une aide complémentaire pour permettre des reports automatiques sur les cases correspondantes du formulaire 2069-RCI. Il n’est peut-être pas proposé une réponse de calcul pour chaque cas de figure.

L’utilisation de l’aide au calcul n’est pas une obligation. Ce ne sont plus des documents officiels au sens déclaratif mais uniquement des fiches de calcul permettant de faciliter la saisie des déclarations.

Crédits d’impôt en EDI
La dématérialisation ne s’applique que pour certains formulaires : 2069-RCI et 2069-A (Crédit Impôt Recherche). Le cahier des charges de l’administration ne prévoit aucun autre envoi EDI, notamment les fiches de calcul.
Il n'y a donc que les montants figurant dans la 2069RCI qui sont transmis à l’administration par une télétransmission EDI-TDFC.

A noter : Différents crédits d’impôt ne font pas l’objet d’une transmission EDI et ne sont donc pas gérés par toutes les solutions fiscales : famille, dépenses de prospection commerciale, intéressement,… Ces formulaires, disponible sur le site des impôts, doivent être déposés « papier ».

Intégration fiscale
Dans le cadre de l’intégration fiscale, l’ensemble des 2069-RCI des sociétés membres du groupe est, en théorie, transmis par la société tête de groupe. Il peut cependant être transmis par chaque société membre.