Fiscalité : Identification du déclarant (ROF ou OCFI)

La ROF ou Référence d’Obligation Fiscale est un identifiant définissant les obligations fiscales à souscrire par un déclarant. Son avantage est de permettre d’individualiser les obligations fiscales. Un déclarant a en effet plusieurs obligations par rapport à l’administration et donc autant de ROF que d’obligations fiscales auxquelles il est soumis.

Les obligations fiscales sont définies par activité. Ainsi, une entreprise ayant deux activités aura deux ROF distinctes pour un même type de déclaration. Il existe également une ROF pour chaque nature d’obligation (liasse, cvae, tva,…).

Syntaxe de la ROF
La première partie de la référence est un code qui doit comporter de 2 à 8 caractères majuscules sans espace, suivi, en seconde partie, d’un à cinq caractères numériques (sans présence de zéros). Une ROF pourra, par exemple, être égale à « IS1 », et non à « IS01 » ou à « IS 1 ».

Elle se décompose comme suit :

• un code représentant l’obligation fiscale et le type de déclaration transmise (non modifiable)
  • Pour la liasse, elle dépend du régime fiscal = IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF,…
  • Pour la Tva = TVA
  • Pour la CVAE (déclaration et paiement) = CVAE.
  • Pour le paiement IS = IS (ou ISGROUPE si la société est tête de groupe).
  • Pour le paiement TS = TS.
  • Pour le paiement RCM = RCM.
• un numéro représentant l’activité ou le numéro d’obligation si l’entreprise en a plusieurs ou a changé d’activité.

Où trouver la ROF ?
En cas d’incertitude sur le numéro, la ROF est transmise dans le compte-rendu de l’administration, lors de la dernière déclaration EDI ayant le statut « accepté ».

Sinon, il est nécessaire de s’adresser au SIE local ou à l’IFU pour demander cette information. Il semblerait qu’il soit préférable d’utiliser plutôt l’acronyme « OCFI » pour Occurrence Fiscale qui est utilisé dans le SI de l’administration.

L’administration précise néanmoins que la consultation du SIE devrait être limitée au seul cas permettant de distinguer deux dépôts de la même catégorie/régime effectués par le même contribuable et pour la même période.

Comme indiqué dans la définition initiale, la ROF traduit les obligations fiscales d’une entreprise. En principe, un déménagement ne change pas les obligations fiscales d’une entreprise. La ROF associée aux obligations d’une nouvelle entreprise porte généralement le numéro d’ordre 1.