Fiscalité : Taxe sur les Véhicules de Sociétés

Contribuable redevable de la TVA au régime réel normal
Deux possibilités de télédéclaration de la TVS :
- Par l'intermédiaire de la procédure EDI-TVA, sur l'annexe n°3310 A de la déclaration de TVA,
- En ligne (mode EFI) sur impots.gouv.fr.

Contribuable non redevable de la TVA
Seule la télédéclaration en ligne sur impots.gouv.fr (EFI) sur l'annexe n°3310-A à la déclaration de TVA est possible et obligatoire.
Il n’est pas possible d’utiliser la filière EDI-TVA car dans cette procédure, la DGFiP appréhende l’annexe n°3310-A comme une annexe du formulaire 3310-CA3. Ce qui fait que le dépôt de cette annexe ne peut être réalisé que par un contribuable redevable de la TVA au régime réel normal.

Contribuable redevable de la TVA au régime réel simplifié
Déclaration et dépôt "Papier" par l’intermédiaire du formulaire n° 2855-SD.
Ce formulaire ne comporte qu’une seule page avec le report des différentes fiches d’aide au calcul. Ces fiches d’aide au calcul ne sont pas à joindre au dépôt. Elles doivent être données à l’administration fiscale qu’en cas de demande pour justifier le calcul du montant de la taxe.