Fiscalité : Contrôles pour éviter des rejets

Dans ses solutions fiscales, Cegid propose un ensemble de contrôles et de concordances en saisie ou génération des déclarations afin de guider l’utilisateur et de lui éviter certaines erreurs.

Un ensemble de contrôles liés à des rejets de la part de l’administration sont mis en place afin de ne pas permettre la transmission d’une déclaration ou d’un formulaire qui serait rejeté par la DGFiP.

Par exemple :
- Dans la déclaration 1330-CVAE et les formulaires 2059E, 2033E, 2035E et 2072E, le chiffre d’affaires doit être égal ou supérieur à 152 500 euros pour que la transmission du formulaire soit possible.
- Dans une déclaration de TVA ou un paiement, les montants négatifs ne sont pas autorisés.

Cas pratique – CVAE - Mono établissement réalisant un CA inférieur à 152 500 €
Sur la liasse 2059E, je ne peux pas cocher la case EV : "mono-établissement au sens de la CVAE". Cela nous bloque car le CA est inférieur à 152 500 €. L’entreprise a reçu un courrier de l’administration fiscale l’invitant à souscrire une déclaration 1330-CVAE.
Suite à cela, j’ai contacté les impôts qui m’ont dit qu’un nouveau système de contrôle des liasses a été mis en place. Si cette case n’est pas cochée, le système ne comprend pas que la société est mono-établissement (car elle peut aussi appartenir à un groupe). Le système détecte alors que la 1330-CVAE n’a pas été déposée. Des relances automatiques sont générées. C’est ce nouveau système qui nous oblige à cocher la case EV.
Dans ce cas de figure, il s’agit d’un groupe qui est mono-établissement. L’utilisateur veut cocher la case correspondante mais le Chiffre d’Affaires de l’établissement est inférieur à 152 500 €.
Si le SIE réclame le formulaire 1330CVAE et le cadre CVAE dans 2059-E, il n’y a pas d’autre solution que le dépôt du formulaire « papier ».

Rejet 037
Si la donnée mono-établissement est servie alors que la donnée chiffre d’affaires et/ou la donnée valeur ajoutée de la CVAE sont absentes ou que le chiffre d'affaire est strictement inférieure à 152 500 €, le formulaire est rejeté.
Le formulaire 1330-CVAE ou le cadre CVAE dans la liasse (2059E, 2033E, 2035E, 2072E) ne contient pas de Valeur ajoutée ou le Chiffre d'affaires est inférieur au seuil minimum de 152 500 €.