La procédure EDI-PAIEMENT permet la transmission des paiements :
- de la CVAE : acomptes 1329AC et solde 1329DEF,
- de l’Impôt Société : acomptes 2571, solde 2572 et demande de remboursement 2573,
- de la Taxe sur les Salaires : acomptes 2501 et solde 2502,
- des Revenus des Capitaux Mobiliers : 2777.
Dates de campagne
Ces procédures fonctionnent par année civile. Il existe différents paliers annuels pour chaque type de déclaration et de paiement. Des paliers intermédiaires peuvent exister si une taxe est ajoutée en cours d’année.
Par exemple, en 2019 :
Dates Limites de Dépôt
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