Si vous avez des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux votre déclaration CA3, vous pouvez bénéficier de la tolérance suivante :
Vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
Pour plus d'informations sur la marche à suivre, voir la fiche technique.
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