Les tableaux de l'Annexe comptable sont historiquement activés selon leur catégorie (Toutes, Associations, ESSMS, etc.).
À partir du 28 juillet 2026, le précochage tiendra désormais compte des données réellement présentes dans le dossier. Les conditions complémentaires d'activation des tableaux reposeront notamment sur :
- La présence de comptes comptables ou de rubriques des états financiers ;
- le contexte fiscal de l'entité ;
- la forme juridique ;
- les informations du dossier (filiales, tête de groupe, etc.).
Cette évolution permet de ne précocher que les tableaux pertinents et d'éviter au collaborateur comptable de devoir décocher manuellement des tableaux sans objet.
Tableaux de l'Annexe comptable concernés
| Articles | Conditions d'activation |
|---|---|
| Art. 831-4 _ Informations sur l’entité qui établit les états financiers consolidés | L'entité est une tête de groupe ou une filiale |
| Art. 832-1 _ Mouvements des postes d’immobilisations, amortissements et dépréciations | Au moins un compte de classe 2 (immobilisations) a un solde différent de zéro |
| Art. 832-2 _ Précisions sur les postes d’immobilisations, amortissements et dépréciations | Au moins un compte de classe 2 (immobilisations) a un solde différent de zéro |
| Art. 832-3 _ Réévaluation des immobilisations corporelles et financières | Présence d'une immobilisation corporelle ou financière en N ou N-1 |
| Art. 832-4 _ Précisions sur certains éléments de l’actif immobilisé | Présence d'une immobilisation incorporelle ou corporelle en N |
| Art. 832-5 _ Informations relatives aux filiales et participations | Le dossier contient au moins une filiale dans le menu Dossier > Filiales |
| Art. 832-6 _ Titres immobilisés de l’activité de portefeuille | Présence de comptes 273***** ou 2973**** non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 832-7 _ Précisions sur les stocks et en-cours | Au moins un compte de classe 3 (Stocks et en-cours) a un solde différent de zéro |
| Art. 832-8 _ Dépréciations de l’actif circulant | Présence de comptes 49****** non soldés dans la comptabilité de N ou N-1 |
| Art. 832-9 _ État des échéances des créances à la clôture de l’exercice | Présence de l'un des éléments contenus dans l'article sur N : *** Créances de l’actif immobilisé *** Créances de l’actif circulant *** Charges constatées d’avance |
| Art. 832-10 _ Précisions sur certains postes d’actif | Présence de l'un des éléments contenus dans l'article sur N : *** Charges constatées d’avance *** Frais d’émission des emprunts *** Primes de remboursement des emprunts *** Ecarts de conversion et différences d’évaluation – actif |
| Art. 832-11 _ Capitaux propres | Présence de capitaux propres à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice |
| Art. 832-12 _ Actions propres | Présence de comptes 277***** ou 502***** non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 832-13 _ Provisions et passifs éventuels | Présence de provisions (comptes 15******) à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice |
| Art. 832-14 _ Précisions sur les provisions significatives et certains passifs | Présence de provisions (comptes 15******) à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice |
| Art. 832-15 _ État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice | Présence de l'un des éléments contenus dans l'article sur N : *** Emprunts et dettes assimilées *** Fournisseurs et comptes rattachés *** Autres dettes *** Produits constatés d’avance |
| Art. 832-16 _ Précisions sur les dettes | L'article 832-15 (État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice) est activé |
| Art. 832-17 _ Précisions sur certains postes de passif | Présence de l'un des éléments contenus dans l'article sur N : *** Produits constatés d’avance *** Ecarts de conversion et différences d’évaluation – passif |
| Art. 431-5 Art. 432-22 _ Variation des fonds propres | Présence de fonds propres à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice |
| Art. 431-6 _ Variation des fonds dédiés | Présence de fonds dédiés à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice |
| Art. 431-7 _ Variation des fonds reportés liés aux legs ou donations | Présence de fonds reportés liés aux legs ou donations à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice |
| Art. 832-18 _ Ventilation du chiffre d’affaires | Présence d'un chiffre d'affaires différent de zéro |
| Art. 832-19 _ Précisions relatives à certains éléments | Présence de l'un des éléments suivants dans la comptabilité sur N : *** Produits à recevoir *** Charges à payer *** Produits constatés d’avance *** Charges constatées d’avance *** Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (Bénéfice ou perte) |
| Art. 832-20 _ Honoraires des commissaires aux comptes | Présence de comptes 6226**** non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 832-21 _ Précisions relatives aux produits et charges inscrits en résultat exceptionnel | Présence de produits ou charges exceptionnels dans la comptabilité sur N |
| Art. 431-8 _ Legs, donations et assurances-vie | Présence de produits ou charges sur legs, donations et assurances-vie dans la comptabilité sur N |
| Art. 431-9 _ Concours publics et subventions | Présence de concours publics ou subventions dans la comptabilité sur N |
| Art. 431-10 _ Contributions volontaires en nature | Présence de produits ou charges sur contributions volontaires en nature dans la comptabilité sur N |
| Art. 833-1 _ Modification de la législation fiscale postérieure à la date de clôture | Dossiers imposables (Case "Non imposable" non cochée dans le contexte fiscal) |
| Art. 833-2 _ Crédits d’impôts | Dossiers imposables (Case "Non imposable" non cochée dans le contexte fiscal) ou absence de crédits d'impôts (comptes 6992****) dans la comptabilité de N |
| Art. 833-3 _ Informations relatives aux corrections de valeurs | Dossiers imposables (Case "Non imposable" non cochée dans le contexte fiscal) |
| Art. 833-4 _ Informations complémentaires relatives au régime fiscal | Dossiers imposables (Case "Non imposable" non cochée dans le contexte fiscal) |
| Art. 834-1 _ Informations au titre des opérations réalisées avec des parties liées | L'entité est une tête de groupe ou une filiale |
| Art. 834-2 _ Informations spécifiques pour les sociétés anonymes | La forme juridique de l'entité est "SA" (Société Anonyme) |
| Art. 835-1 _ Avances, crédits et engagements | La forme juridique de l'entité est "SA" ou "SAS" |
| Art. 835-2 _ Rémunérations | La forme juridique de l'entité est "SA" ou "SAS" |
| Art. 836-1 _ Engagements hors bilan donnés et reçus | L'entité est de catégorie BIC |
| Art. 836-2 _ Engagements hors bilan – complément relatif aux entités liées | L'entité est de catégorie BIC |
| Art. 836-3 _ Engagements pris en matière de crédit-bail | Présence de biens pris en crédit-bail (comptes 612*****) dans la comptabilité en N |
| Art. 836-4 _ Engagements pris en matière de crédit-bail - informations complémentaires | Présence de biens pris en crédit-bail (comptes 612*****) dans la comptabilité en N |
| Art. 433-1 _ Affectation des actifs constitutifs de la dotation non consomptible | Présence de dotations non consomptibles (comptes 1023****) dans la comptabilité en N ou en N-1 |
| Art. 838-1 _ Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription | Présence de comptes 1045**** ou 5082**** non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 838-2 _ Informations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés | Présence d'actions propres (comptes 502*****) dans la comptabilité en N |
| Art. 838-3 _ Informations relatives aux certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-4 _ Informations relatives aux contrats à long terme | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-5 _ Informations relatives aux opérations d’échange | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-6 _ Informations relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés | Présence de quotas d'émission à acquerir (comptes 449*****) dans la comptabilité en N |
| Art. 838-7 _ Informations relatives aux certificats d’économies d’énergie | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-8 _ Informations relatives aux remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-9 _ Informations relatives aux opérations de désendettement de fait | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-10 _ Informations relatives à la vente à réméré | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-11 _ Informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-12 _ Informations relatives aux opérations de fiducie | Présence de comptes 162***** ou 2661**** ou 6588**** ou 6612**** ou 7588**** ou 7612**** non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 838-13 _ Informations relatives aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture | Présence d'instruments financiers à terme (comptes 521) non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 838-14 _ Informations relatives aux fusions et opérations assimilées | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-15 _ Informations relatives aux jetons émis et aux jetons détenus | Présence de jetons (comptes 522***** à 524*****) ainsi que 6674**** ou 7674**** non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 838-16 _ Informations relatives aux actifs numériques des prestataires de services sur actifs numériques | Désactivation par défaut pour tout le monde |
| Art. 838-17 _ Informations relatives à la formation professionnelle | Présence de charges de contribution à la formation professionnelle (comptes 6333****) dans la comptabilité en N |
| Art. 838-18 _ Informations relatives aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées | Présence de fonds non remboursables (comptes 1671****) ou avances conditionnées (comptes 1672**** à 1674****) non soldés dans la comptabilité de N |
| Art. 838-19 _ Informations sur une rémunération d’un service en instruments de capitaux propres à émettre | Désactivation par défaut pour tout le monde |
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