Fiscalité : Annexes libres pour les informations complémentaires

Certaines annexes ou informations sont à télétransmettre avec la liasse fiscale mais ne font pas l’objet de formulaires EDI dédiés. Dans ce cas, il peut être nécessaire d’utiliser les « annexes libres ».

L’EDI couvre les cas les plus courants. Cependant, ce n’est pas parce qu’un document est codifié par un BOI qu’il existe une transposition dans une annexe formatée pour permettre la transmission EDI de l’information.

Il est également préférable d’utiliser l’annexe fiscale codifiée pour adresser l’information à l’administration fiscale lorsqu’elle existe. L’absence d’un formulaire dématérialisé ne saurait justifier le non-respect d’une obligation déclarative par un contribuable.

Différents formats d’annexes libres, décrits dans le cahier des charges, sont proposés dans les solutions fiscales :
o Modèle 01 - 1 colonne recevant du texte
o Modèle 02 - 3 colonnes : 2 colonnes recevant du texte, 1 colonne recevant des montants
o Modèle 03 - 9 colonnes : 1 colonne recevant du texte, 8 colonnes recevant des montants
o Modèle 04 - 6 colonnes : 3 colonnes recevant du texte, 3 colonnes recevant des montants
o Modèle 05 - 10 colonnes recevant des montants

Il peut être fastidieux, voire impossible, de transposer l’information demandée dans une annexe libre. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter, dans le même délai, la télétransmission par un dépôt "papier". Mais attention, l’administration fiscale est "en droit" d’apprécier le respect de l’obligation de dématérialisation.