TVA : mise à jour du palier juillet 2025 [3310CA3, 3310TIC, 3310A, 3517S et 3517B (Agricole)]

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La déclaration "TVA" a été mise à jour avec le palier juillet 2025. ​

Cette mise à jour concernera les déclarations du mois de juillet 2025. Elle sera disponible dans l'application le 2 juin 2025.

IMPORTANT :

La date d'ouverture de la campagne EDI-TVA (Palier de juillet 2025), initialement prévue le 1er juillet, a été reportée au 7 juillet (note officielle de la DGFiP).​

Aussi, dans le cadre de l'établissement de votre déclaration du mois de juin, et si votre déclaration est impactée par les modifications ci-dessous, il est donc nécessaire de patienter jusqu'au 7 juillet pour effectuer votre envoi.

Principales modifications effectuées sur le millésime 2025

• 3310TIC
  
  Ajout de 3 nouvelles zones : 
  
  • Majoration d’accise sur l’électricité
  • Majoration d’accise sur les gaz naturels
  • Majoration d’accise sur les charbons
    
    

    Exemple : 3310CA3
    
    
    
    Ces nouvelles zones sont accessibles depuis des fiches de saisie spécifiques :
    
    
    
    

    Fiche de saisie
    
    
    
    L'ensemble des codifications composant les accises est disponible dans un document spécifique.
    
    
    
• 3310CA3
  Ajout des majorations de l'accise dans l'Annexe [Consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies].

• 3310A
  
  Ajouts :
  
  
  • Ligne 51 : "Taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions (CGI, art. 235 ter XB), au taux de 8 %" :
    
    
    
    
  • Ligne 98A : "Prélèvement sur les paris hippiques portant sur des épreuves passées
    (CGI, art. 302 bis ZG, II), au taux de 20,2 %" :
    
    
    
    
  • Ligne 107D : "Contribution sur les publicités et actions promotionnelles due
    par les opérateurs de jeux et paris, au taux de 15 % (CSS, art. L137-27)" :
    
    
    
    
  • Ligne 119 : "Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules (CIBS, 1°bis de l’art. L421-94)". Une fiche d’aide au calcul et notice sont disponibles sur impots.gouv.fr.
    
    
    
    
  • Suppression du cadre "Prélèvements sur les jeux et paris dus par les casinos régies par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (régime des casinos "flottants")".
    
    
    
    
• 3517S
  
  Cadre "Décompte des taxes assimilées" :
  
  • Ajout de la ligne 4N : "Taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions (CGI, art. 235 ter XB), au taux de 8 %" :
    
    
    
    
  • Ajout de la ligne 70D : "Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules (CIBS, 1°bis de l’art. L421-94" :
    
    
    
    
  • Ajout de la ligne 73A : "Prélèvement sur les paris hippiques portant sur des épreuves passées (CGI, art. 302 bis ZG, II), au taux de 20,2 %" :
    
    
    
    
    
  • Ajout de la ligne 80A : "Contribution sur les publicités et actions promotionnelles due par les opérateurs de jeux et paris (CSS, art. L137-27), au taux de 15 %" :
    
    
    
    
    
• 3517B (Agricole)
  
  
  • Cadre "Décompte des taxes assimilées" :
    Ajout de la ligne 60D : "Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules (CIBS, 1°bis de l’art. L421-94" :