Refonte des déclarations 2065INT et 2026INT2

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Objectif fonctionnel 

Les formulaires 2065INT et 2026INT2 ont été refondus (14 septembre 2026) afin d'en optimiser la saisie.

À cet effet, les cadres I et II ont été modifiés. Ces derniers sont désormais dynamiques : il sont conditionnés par les options cochées par le collaborateur.

Note : 
Cette refonte est assortie de nouveaux contrôles automatiques associés, qui guideront les utilisateurs au fil des options qu'ils prendront pour qualifier les formulaires.
 
 

Principe de fonctionnement

Cadre I - Entreprises soumises ou désignées au dépôt de la déclaration pays par pays 

• Si aucune des options n'est choisie
  
  La cadre ci-dessous s'affiche.
  
  
  
   
• Si l'option 1 est choisie
  
  La cadre ci-dessous s'affiche.
  
  
  
  
   
• Si les options 2, 3 ou 4 sont choisies
  
  La cadre ci-dessous s'affiche, avec les informations à saisir.
  
  
  
  
   

Cadre II - Entreprise dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)

Ce cadre devient accessible en saisie dès lors que :

• L'option 1 est renseignée ("Dans le champ de l'article 223 VL du CGI").
   ET
• L'option 3 n'est pas cochée.
  
  
  
   

Si dans l'option 2 du cadre II est renseignée : "Entité constitutive autre que l'entité mère ultime", un bouton permettant de saisir les information associées devient alors accessible.
 

Ainsi, en cliquant sur le bouton "Saisir les informations", un formulaire de saisie s'ouvre : dès lors, vous pouvez renseigner les informations correspondantes.