EDI-PAIEMENT CVAE - Millésime 2024

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Les déclarations " EDI-PAIEMENT CVAE " (1329AC-1329DEF) ont été mises à jour avec le millésime 2024. Cette mise à jour sera effective le 3 avril 2024, date d'ouverture de la campagne "EDI-PAIEMENT CVAE" (Palier d’avril 2024).

Principales modifications effectuées sur le millésime 2024

• 1329-DEF-CVAE Déclaration de liquidation et de régularisation - Pour les déclarations effectuées sur le millésime 2024 :
  
  
  • Ligne 04 : Pourcentage de la valeur ajoutée - modification des différents coefficients de CVAE en cas de cessation en 2024 :
    - Première tranche : passe de 0,125 % à 0,094 %.
    - Deuxième tranche : passe de 0,225 % % à 0,169 %.
    - Troisième tranche : passe de 0,025 % à 0,019 %.
    - Coefficient maximum : passe de 0,375 % à 0,28 %.
    
    
  • Ligne 15 : Taxe additionnelle - modification du taux :
    - Passe de 3.46 % à 6,92 %.
    - Passe de 6,92 % à 9,23 % en cas de cessation en 2024.
    
  • Suppression des frais de gestion.
  • Le seuil d’exigibilité de la CVAE passe de 250 € à 188 € en cas de cessation en 2024.
  • La cotisation minimum de CVAE passe de 63 € à 0 € en cas de cessation en 2024.
    
    

• 1329-AC-CVAE Relevé d’acompte – Pour les déclarations effectuées sur le millésime 2024 :
  
  
  • Ligne 04 : Pourcentage de la valeur ajoutée - modification des différents coefficients de CVAE :
    - Première tranche : passe de 0,125 % à 0,094 %.
    - Deuxième tranche : passe de 0.225 % à 0,169 %.
    - Troisième tranche : passe de 0,025 % à 0,019 %.
    - Coefficient maximum : passe de 0,375 % à 0.28 %.
    
    
  • Ligne 15 : Taxe additionnelle - modification du taux
    Passe de 6,92 % à 9,23 %.
    

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