Paramètres fiscaux et/ou déclaratifs (29/09/2026) - Nouveautés, améliorations et correctifs

NOUVEAUTÉS

FISCALITÉ

• Modification de l’Article 833-4 de l'Annexe comptable
  Accès : Déclarations > Fiscales > Données complémentaires > Annexe comptable > Art. 833.4 "Informations complémentaires relatives au régime fiscal"

  En conformité avec le règlement ANC N°2026-04, publié au Journal Officiel, une zone de texte (libre de saisie) a été ajoutée dans le point 3 de l'article 833-4 de l'annexe comptable.

  Note : 
  Cette actualisation s’applique également dans le document Word du Loop Connector.
  
   

• Mise à disposition d’une nouvelle attestation annuelle dans le cadre des dispositifs Scellier, Duflot et Pinel
  Accès : Déclarations > Fiscales > Données complémentaires > Comptes annuels > Attestation (Dispositif Scellier)

  Contexte :
  Dans le cadre de l’établissement de la déclaration de résultat 2072 des SCI, une attestation annuelle doit être fournie à destination des associés. Cette dernière doit être jointe à la déclaration de résultat et respecter le modèle défini par l’administration fiscale (BOFiP).
  
  Modèle d'attestation SCELLIER
  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5155-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000016-20130715
  
  Modèle DUFLOT & PINEL
  Pour Duflot et Pinel : le BOFiP BOI-IR-RICI-360-50 indique expressément que les modèles d’engagement et d’attestations sont identiques à ceux du Scellier.
  
   

• 2571 (Acompte d'IS) : calcul automatique lors de la régularisation du 1^er acompte dans le 2^e acompte (Case A05)
  Accès : Déclarations > EDI-PAIEMENT > IS-Impôt sur les sociétés
  
  Objectif fonctionnel :
  Calcul automatique de la régularisation du 1er acompte, lors de l'établissement du 2e acompte d'IS.
  
  Pour des informations complètes, consultez l’article d’assistance.
  
   

• 3310-CA3 (TVA) : alimentation automatique des opérations non taxées
  Accès : Déclarations > TVA

  Des nouveaux régimes de TVA ont été créés afin de reprendre automatiquement les opérations non taxées dans la déclaration de TVA, pour les dossiers en TVA automatique (déclaration CA3).
  
  Pour des informations complètes, consultez l’article d’assistance.
  
   

• Refonte du formulaire 2033B dans les données complémentaires
  Accès : Déclarations > Fiscales > Données complémentaires

  Dans le cadre du formulaire DGFiP N°2033-B-SD, les fiches de saisie et calculs de la 2033b ont été refondus.
  
  Pour des informations complètes, consultez l’article d‘assistance.
  
   

• Disponibilité de l’Annexe comptable pour les périodes de type "Situation"
  Accès : États > Sommaires > Situation intermédiaire

  Jusqu’ici, l’Annexe comptable n’était disponible - depuis le menu Déclarations > Fiscales > Données complémentaires > Annexe comptable - que pour les périodes de type bilan (Bilan et Arrêté).
  Afin d’éviter les créations multiples d’Arrêtés dans l’application, l’Annexe comptable est désormais disponible dans les Situations intermédiaires.

CORRECTIFS

Afin d'améliorer l'expérience utilisateurs sur Cegid Loop, l'ensemble des bugs documentés - correspondant à des remontés des collaborateurs - ont été corrigés.

La liste suivante n'est pas exhaustive. En effet, d'autres corrections purement techniques ont été apportées. Bien que transparentes pour les utilisateurs, elles facilitent néanmoins leur utilisation de l'application.

1. Contexte : BIC 2022-06 - Tête de Groupe 2022-06
   Depuis Etats > Fiscalité > Liasse fisc.norm. > 2054 Immobilisations > Cabre B > Immobilisations Financières
   Les écritures passées sur les comptes 2620 et 2623 étaient prises en compte en double – à tort - dans le formulaire 2054 (Cadre B "Immos Financières") :
     - sur la ligne "Participations évaluées par mise en équivalence", zone M7.
   ET
     - sur la ligne "Autres participations", zone OY.
   Le correctif appliqué a consisté à modifier la formule de calcul de la zone OY. Ainsi, les comptes "262" et "2623" ne sont plus repris dans cette formule. À noter que la zone M7 reste inchangée.
   INC 0321152
    
2. Depuis Etats > Financiers > Fiscalité > 2058-A BIS "Résultat membre de groupe"
   Une anomalie d’affichage a été constatée à propos de la ligne Z7 - cadre I "Réintégrations" - de la déclaration 2058-A BIS.
   En effet, le montant de cette ligne était correctement affiché dans la déclaration. En revanche, à l'édition du PDF 2058-A BIS, la ligne Z7 était absente (libellé et montant).
   Après application du correctif, la ligne "Réintégrations de 4% du produit des participations concernées par le taux réduit de la quote-part de frais et charges mentionnée en ligne 2A du tableau 2058A-SD" est désormais bien affichée à l'édition du PDF, ainsi que le montant en zone Z7, comme attendu par la DGFiP.
   INC 0321894
    
3. Depuis Déclarations > EDI-PAIEMENT-CVAE > Liquidation 1329 DEF
   La zone "Contribution complémentaire temporaire" (zone L1 - ligne 20) était automatiquement calculée, alors que le dossier clôturait au 31 janvier 2026.
   La contribution complémentaire temporaire n’étant due que pour les dossiers clôturant au 31 décembre 2025, le correctif a consisté à corriger la formule de cette zone, afin que cette contribution ne soit plus calculée automatiquement pour un exercice clôturant au 31 janvier 2026.
   INC 0314051