Un nouveau règlement a été homologué et publié au Journal Officiel de la République Française. Il s'agit du R2024-07. Ce document est consultable sur le site de l'ANC.
Les modifications apportées par ce nouveau règlement ont été intégrées dans l'application après la période fiscale.
Quelles sont les modifications apportées par le R2024-07 ?
- Les "Autres fonds propres" font désormais partie intégrante du passif du bilan. La numérotation des sous-totaux est revue en conséquence.
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La rubrique des autres fonds propres figurant aux modèles du bilan des articles 821-1 et 822-1 est également modifiée :
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AVANT :
- Titres participatifs (1671),
- Avances conditionnées (1674, 229).
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APRÈS :
- Fonds non remboursables (1671),
- Avances conditionnées (1673, 1674),
- Droits du concédant (229).
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AVANT :
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Dans l'Annexe comptable :
- Art. 838-1 : Modification du titre du point N°1 :
- AVANT : Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons.
- APRÈS : Bons de souscription de titres en capital jusqu'à la date de péremption des bons.
- Art. 838-18 (nouveau) : ajout d’un tableau et de 2 zones de textes.
- Art. 838-19 (nouveau) : ajout d’un tableau.
- Art. 838-1 : Modification du titre du point N°1 :
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Dans le Plan comptable :
- 1045 : Modification de libellé
- 16 : Modification de libellé
- 161 : Modification de libellé
- 162 : Modification de libellé
- 163 : Modification de libellé
- 164 : Modification de libellé
- 167 : Modification de libellé
- 1671 : Modification de libellé
- 16711 : Création du compte
- 16712 : Création du compte
- 16718 : Suppression du compte
- 1673 : Création du compte
- 1674 : Changement d'utilité (anciennement 16748)
- 16748 : Suppression du compte (devenu 1674)
- 1675 : Suppression du compte (devenu 1682)
- 16758 : Suppression du compte (à réaffecter dans un sous-compte du 1688)
- 1682 : Création du compte (anciennement 1675)
- 229 : Modification de libellé (point non significatif).
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