Decloyer EDI-Requête

Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent.

Cette communication transitera par la nouvelle filière : EDI-REQUÊTE. À l’aide des informations transmises par EDI-REQUÊTE, les exploitants devraient être en mesure d’identifier précisément chaque local qu’ils occupent et donc, de déclarer le loyer qui correspond à chacun d’entre eux sur le formulaire DECLOYER.

Cette déclaration transitera exclusivement par TDFC, filière EDI de dépôt de la déclaration de résultat. Elle n'existe pas au format papier.

Pour en savoir plus :

Fiche technique

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