Régime de l'assujetti unique (AU) à la TVA

À compter du 1er janvier 2023 un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.

Cegid Loop permet uniquement d'exclure l'envoi EDI de la déclaration de TVA pour une société membre. Seule la 3310 A sera transmise si applicable.

Pour pouvoir déclarer l'ensemble du périmètre de l'assujetti unique à la TVA et de ses sociétés membres, votre client peut souscrire à l'offre Cegid Tax Ultimate en contactant votre commercial Cegid.