Information importante sur le risque de déclaration de TVA erronée

À ce jour, il existe un risque que vos montants déclarés soient démultipliés selon le nombre de fois où un même compte de TVA apparaît dans plusieurs Codes Taux différents, que le compte soit mouvementé ou non.

Ce risque s’applique si vous êtes dans le cas suivant :

Depuis la version 4.46 du 25/10/2022, un nouvel état justificatif détaillé de la TVA sur encaissements a été mis à disposition. Il vous permet de disposer d’un état justificatif par taux de TVA et par compte de TVA collectée/déductible à l’encaissement.

Cet état s’applique uniquement sur les dossiers dont l’exigibilité de la TVA est configurée comme étant mixte ou à l’encaissement, et dont l’option "TVA sur lettrage" est activée.

Dans ce cas, pour ce type de dossiers, vous devez impérativement vous assurer de l'unicité du compte de TVA collectée et TVA déductible - dans chacun des codes de TVA - avant de produire votre déclaration de TVA de la période d’octobre 2022.

Cette unicité ne s’applique que sur les Codes Taux pour lesquels le champ "TVA sur encaissements" est coché à "Oui".

Un contrôle sur l’unicité des comptes sera apporté dans une prochaine version, afin de sécuriser les éléments qui alimentent la déclaration de TVA automatisée.