Accès : Déclarations > CERFA >1447C - Cotisation foncière des entreprises
Le formulaire 1447 C - Cotisation foncière des entreprises dispose de nouvelles modifications.
Évolution
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Création du cadre C "Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière"
A noter :
- le cadre C apparait uniquement si la case "Si vous ne disposez d'aucun local, cochez la case" n'est pas cochée dans le cadre A2.
- la saisie d'un seul bien est possible, si vous avez un autre bien à déclarer, complétez le formulaire disponible sur le site des impôts.
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