CERFA 1447 C - Mise à jour du déclaratif

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Le formulaire 1447 C- Cotisation foncière des entreprises dispose de nouvelles modifications.

Les évolutions 

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• Suppression du cadre C Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière.
• Création du cadre C1 Exonération accordées sur délibérations des collectivités locales.
  
  
• Création du cadre C2 Exonération accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales.
  
  
• Création du cadre C3 Exonération nécessitant une déclaration spécifique n°1465-SD disponible sur le site www.impots-gouv.fr.
  

Pages 4 et 5

• Ajout de 2 nouvelles pages pour gérer le formulaire 1447E Exonérations et abattements demandés pour la CFE 2022 autres que ceux mentionnés sur le formulaire 1447 C.