Dans cette version, le palier TVA de décembre est une nouvelle taxe qui apparait dans la déclaration 3310A (annexe à la déclaration 3310). Celle-ci fait référence à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises, elle remplace la TSVR à compter du 1er janvier 2021.
Ces modifications sont applicables à compter du 2 décembre 2021 dans le cadre du palier exceptionnel de décembre 2021 de la filière EDI-TVA 2021.
Les évolutions
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Suppression de la ligne 42 "Opérations imposables en Corse au taux de 13% ": cette zone n'est plus accessible en saisie.
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Ajout de la taxe à l'essieu avec une case à cocher.
Si cette case est cochée, ajout d'une nouvelle page pour saisir les éléments de cette taxe.
Ajout de la ligne 120 "Sommes constatées par les clubs de jeux au titre des "orphelins" (arrêté du 23 février 2021 relatif aux modalités de déclaration et d'encaissement des sommes qualifiées d'orphelins versées par les clubs de jeux)"
A noter : bien que ce palier soit mis en production le 2 décembre 2021, les formulaires comportant les évolutions relatives à la taxe à l’essieu ne seront utilisables que pour des périodes se terminant à partir du 31 décembre 2021, de ce fait le dépôt pourra être effectué à partir du 1er janvier 2022.
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