Fiscalité : Dépôt « papier » de la déclaration - sanctions applicables

Le dépôt « papier » n’est pas interdit, même si l’envoi par la DGFiP des déclarations pré-identifiées est supprimé. Dans certaines situations, il peut même s’agir d’un complément nécessaire, voire la seule solution possible pour répondre à l’obligation déclarative.

Le formulaire « papier » à utiliser devra être le formulaire Cerfa disponible sur le site de l’administration ou un formulaire « similaire » si celui-ci est proposé dans la solution fiscale.

L’administration fiscale impose le recours aux téléprocédures, ou plus exactement « à la voie électronique », pour souscrire les déclarations professionnelles et payer les différentes échéances. Ceci, conformément à l’article 1649 quater B quater du CGI qui constitue le fondement légal de la transmission des déclarations par TDFC.

Cependant, en cas de non-respect de l’obligation de paiement en ligne ou de prélèvement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €. En l’absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.