La procédure EDI-TVA permet la transmission des déclarations et du paiement de la TVA ainsi des demandes de remboursement pour tous les régimes (normal, simplifié et simplifié agricole).
Dates de campagne
Cette procédure fonctionne par année civile. Il existe un palier annuel de TVA début février. Un palier intermédiaire peut éventuellement exister si une taxe est ajoutée en cours d’année.
Par exemple, en 2020 et 2019 :
Dates Limites de Dépôt 
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