Les remarques qui suivent ne s’appliquent que pour se préparer à faire face à la situation qu’est le contrôle fiscal. C’est mieux d’anticiper et de préparer le plus tranquillement possible cette potentielle situation. A ce jour, il n’est pas encore prévu de généraliser l’envoi d’un FEC avec l’envoi d’une liasse fiscale annuelle.
Le Fichier des Ecritures Comptables est un document remis de manière systématique à l’administration fiscale, lors d’un contrôle de la comptabilité informatisée.
L’obligation de ce fichier est posée par le I de l’article L47 A-II du Livre des Procédures Fiscales. Sa norme est définie par l’article A47 A-1 du LPF. Elle est complétée par une doctrine administrative BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607.
C’est l’obligation qui est faite aux contribuables de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
Document descriptif
La remise du FEC peut être accompagnée d’un descriptif. Ce ne semble pas être une obligation. Le paragraphe XI de l’article A. 47 A-1 du LPF ne parle que des informations techniques nécessaires à l’exploitation des fichiers. De son côté la doctrine fiscale, en citant le Xi, indique qu’il s’agit de ce qui peut faciliter la lecture de la comptabilité.
Il est possible d’imaginer que ce document comporte des explications complètes sur l’organisation comptable de l’entreprise. A ce titre, la méthode retenue pour la génération de la liasse fiscale en cas de décalage entre l’outil de tenue comptable et l’outil de génération des données fiscales pourrait être portée à la connaissance de l’administration.
L’utilisation de comptes de correspondance pour affiner l’affectation comptable dans les tableaux fiscaux semblerait aussi devoir être mentionné.
Validation des écritures et dépôt de la déclaration
Lors d’une procédure fiscale (contrôle fiscal ou examen de comptabilité), l’administration fiscale vérifie la cohérence des dates de validation des écritures (présentes dans le FEC) avec la date de dépôt de la (ou des) déclaration fiscale(s).
La date de validation doit être antérieure à la date d'envoi de la liasse fiscale à l'administration, afin de démontrer que la déclaration a été établie sur cette base.
Il ne sera effectivement plus possible de "revenir" sur les écritures (principe de l’intangibilité du PCG). Seule une nouvelle comptabilisation sera possible (contre-passation pour la correction et nouveau flux comptable).
Dans le même texte de la doctrine fiscale (§ 110) : Un logiciel comptable qui ne garantit pas l’irréversibilité et l’intangibilité des écritures validées, conformément à l’article 921-3 du plan comptable général, pourra constituer un élément conduisant à s’interroger sur le caractère régulier et probant de la comptabilité.
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