Accès : Déclarations > CERFA >1447C - Cotisation foncière des entreprises
Le formulaire 1447 C - Cotisation foncière des entreprises dispose de nouvelles modifications.
Évolutions
- Les colonnes "CFE" et "CVAE" des pages du formulaire 1447 C (cadre D-Principales exonérations) et de l'annexe 1447 E ( pages 1 et 2) sont désormais alimentées par des boutons radio qui permettent de choisir une seule option parmi les différentes possibilités proposées, conformément au CERFA de l'administration fiscale.
- 4 anomalies ne sont plus pertinentes suite à l'amélioration de la déclaration. Les messages d'erreur suivants sont supprimés :
- 1447 E : Vous devez indiquer une seule ligne de choix CFE possible
- 1447 E : Vous devez indiquer une seule ligne de choix CVAE possible
- 1447 C : Vous devez indiquer une seule ligne de choix CFE possible
- 1447 C : Vous devez indiquer une seule ligne de choix CVAE possible
- 5 anomalies non bloquantes ont été ajoutées au formulaire 1447 C :
- 1447C : Veuillez renseigner la page 3 ou cocher la case du cadre A2 (Page 1).
- 1447C - cadre B1 : Le nombre d'apprentis sous contrat et le nombre d'handicapés physiques ne peuvent pas être supérieurs à l'effectif au cours de l'année civile N-1.
- 1447C - cadre B1 : Le nombre d'apprentis sous contrat et le nombre d'handicapés physiques ne peuvent pas être supérieurs à l'effectif au cours de l'année civile N.
- 1447C - cadre B1 : Le nombre de salariés affectés à une activité artisanale ne peut être supérieur à l'effectif au cours de l'année civile N-1.
- 1447C - cadre B1 : Le nombre de salariés affectés à une activité artisanale ne peut être supérieur à l'effectif au cours de l'année civile N.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.